La garde en pharmacie d’officine permet de répondre aux besoins des patient(e)s en dehors des heures d’ouverture classique de la pharmacie.

Les gardes ont donc des répercussions en terme de rémunération pour les pharmacien(ne)s puisqu’ils perçoivent une indemnité d’astreinte et des honoraires pour chaque ordonnance exécutée dans le cadre de la garde.

On vous explique tout sur la garde en pharmacie dans cet article !

Pour toute question ou information concernant l’emploi en pharmacie, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Team Officine, nous pouvons vous aider à recruter pour votre officine grâce aux différentes fonctionnalités de notre plateforme d’emploi en pharmacie !

Pour consulter les dispositions phares de la convention collective de la pharmacie d’officine, consultez notre article dédié.

La pharmacie de garde et la pharmacie d’urgence : savoir les différencier

Si vous êtes pharmacien.ne, vous n’avez peut-être jamais fait la distinction entre la pharmacie de garde et la pharmacie d’urgence ! (et rassurez-vous : ce n’est pas grave ! ;))

Pourtant, le code de la santé publique dans son article L. 5125-17 dispose que « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d’urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par ces officines.« .

Différentes modalités de gardes pharmaceutiques sont possibles :

  • Service de garde et d’urgence à volets ouverts,
  • service de garde et d’urgence à volets fermés,
  • astreinte à domicile

La pharmacie de garde et la pharmacie d’urgence proposent deux services différents.

– La pharmacie d’urgence : ouverte la nuit

Une officine de pharmacie d’urgence permet de pouvoir se procurer des médicaments en dehors des heures d’ouverture d’une pharmacie, c’est-à -dire la nuit.

Grâce à ce service d’urgence, les patient(e)s peuvent ainsi accéder aux services de la pharmacie avec ordonnance en dehors des heures d’ouverture classiques.

– La pharmacie de garde : ouverte le dimanche et les jours fériés

La pharmacie de garde est une officine ouverte en dehors des jours habituels d’ouverture. Les patient(e)s peuvent y être accueillis et se procurer des médicaments et des produits de santé le dimanche et les jours fériés.

Il faut distinguer deux types de garde :

  • la garde à volet ouvert : l’officine de pharmacie est ouverte toute la nuit ;
  • la garde à volet fermé : l’officine est fermée, mais le pharmacien est à son domicile et peut ouvrir la pharmacie et se rendre disponible à tout moment.

Dans le cadre d’une garde à volet fermé, le patient peut avoir à contacter la police ou la gendarmerie qui prendra contact avec le pharmacien pour ouvrir l’officine. Une ordonnance sera alors nécessaire pour acheter les médicaments et les autres produits de santé nécessaires.

Le service de garde couplé au service d’urgence permet ainsi à chaque personne dans le besoin de se procurer des médicaments 24 h/24 et 7 j/7 à proximité de son habitation.

Garde en pharmacie : indemnités et honoraires

Les indemnités diffèrent s’il s’agit d’un jour ouvrable, s’il s’agit d’un dimanche ou jour férié ou s’il s’agit du 1er mai.

Le dispositif financier conventionnel prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte par période de garde ainsi que d’honoraires de gardes perçus par ordonnance.

La convention nationale prévoit que les pharmaciens titulaires d’officine participant à la permanence pharmaceutique perçoivent une indemnité d’astreinte de 190€ pour la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Les titulaires qui participent au service de garde organisé perçoivent des honoraires pour chaque ordonnance exécutée pendant les périodes de garde dont le montant est variable selon les horaires.

Le tableau récapitulatif ci-dessous vous permettra d’y voir plus clair :

SituationTaux
Indemnité d’astreinte190 €
Honoraires de garde la nuit de 20h à 8h8 €
Honoraires de garde les dimanches et jours fériés de 8h à 20h5 €
Honoraires de garde les jours, en dehors des jours et heures normaux d’ouverture de 8h à 20h2 €

Attention : le titulaire doit exposer une affichette visible dans la partie accueil de l’officine afin d’alerter le public sur les honoraires autorisés à être facturés par ordonnance.

Absence d’indemnisation pour les officines ouvertes habituellement les nuits, dimanches et jours fériés

Si votre officine est habituellement ouverte les nuits, dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.

Indemnisation de la pharmacie de garde

Attestation d’astreinte par officine

Le versement de votre indemnité forfaitaire d’astreinte de 190 euros par période de garde se fait sur la base :

  • d’une part d’un tableau des officines de garde établi par les syndicats ;
  • d’autre part, de la transmission d’une attestation individuelle d’astreinte (modèle figurant dans la convention).

Les titulaires doivent transmettre les documents nécessaires à la caisse primaire dans les 15 jours qui suivent le mois durant lequel les gardes éventuelles ont été effectuées. N’hésitez pas à contacter la caisse d’assurance maladie pour toute question !

L’attestation doit comporter notamment les mentions suivantes :

  1. votre identification ;
  2. l’identification par une croix des dates et périodes au cours desquelles l’astreinte a été assurée ;
  3. le nombre d’astreintes de nuit, de dimanche et de jours fériés réalisées au cours du mois.

Le versement de votre indemnité d’astreinte

Votre caisse d’assurance maladie vous règle dans un délai de 15 jours suivant la réception des pièces justificatives, soit entre le 16 et le 30 du mois qui suit le mois civil écoulé.

Les astreintes sont réglées sous les trois codes actes suivants :

  • GPN : pour des gardes de nuit ;
  • GPF : pour des gardes lors des jours fériés ;
  • GPD : pour des gardes les dimanches.

Le texte législatif complet concernant les gardes en pharmacie

Avenant du 9 avril 2008 portant révision de l’accord du 23 mars 2000  
relatif à la réduction du temps de travail

Article

En vigueur étendu

Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d’officine pendant un service de garde ou d’urgence à volets fermés ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 et modifiée notamment par avenant du 30 janvier 2008 ;
Vu l’accord collectif national étendu du 23 mars 2000, modifié par avenant étendu du 29 septembre 2000, relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d’officine ;
Considérant la nécessité de clarifier l’articulation des dispositions de l’article 4 de l’accord collectif susvisé sur les gardes et urgences en officine avec les dispositions de l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine relatives à la durée du temps de travail.
Reconnaissant par ailleurs qu’il paraît équitable d’allouer, d’une part, aux salariés qui effectuent une garde le dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai à l’officine, en plus de la récupération du jour de repos à laquelle ils peuvent prétendre, une somme forfaitaire venant indemniser, dans les conditions fixées par le présent avenant, la contrainte subie et d’accorder, d’autre part, aux salariés qui effectuent une garde un 1er Mai, en plus de l’indemnité mentionnée à l’article 13 de la convention collective susvisée, un repos compensateur d’égale durée ;
Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes :

Article 1er

En vigueur étendu

Les dispositions de l’article 4 « Gardes et urgences » de l’accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 4 Gardes et urgences »

a) Dispositions communes
La programmation individuelle des services de garde et d’urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié en soit averti au moins 2 jours ouvrables à l’avance.
Un salarié qui accomplit un service de garde ou d’urgence, quelle qu’en soit la modalité, doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimum de 11 heures consécutives.
b) Gardes et urgences à volets ouverts
Les heures de permanence effectuées dans l’officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d’urgence à volets ouverts tel que défini à l’article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d’urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d’une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d’un repos compensateur d’égale durée, conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d’urgence à volets ouverts le 1er Mai donnent droit pour le salarié, en plus du salaire correspondant au travail effectué et de l’indemnité égale au montant de ce salaire prévue par l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine, à un repos compensateur d’égale durée.
En outre, les heures de permanence effectuées dans l’officine pendant un service de garde ou d’urgence à volets ouverts donnent lieu, le cas échéant, et quel que soit le jour de leur accomplissement, aux majorations pour heures de nuit définies à l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine ainsi qu’aux majorations ou bonifications prévues par l’article 3.5 du présent accord en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires.
c) Gardes et urgences à volets fermés
Les heures de permanence effectuées dans l’officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d’urgence à volets fermés tel que défini à l’article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif. Elles sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés occupés à temps plein, conformément aux dispositions du décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d’officine pendant un service de garde ou d’urgence à volets fermés. Les salariés à temps partiel étant exclus de ce dispositif, ils sont rémunérés sur la base de 100 % du temps passé.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d’urgence à volets fermés, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d’une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice du repos compensateur d’égale durée mentionné à l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine, sans qu’il soit fait, pour le calcul de la durée de ce repos, application du régime d’heures d’équivalence prévu au présent article.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d’urgence à volets fermés le 1er Mai donnent lieu, en plus du salaire correspondant au travail effectué, au versement d’une indemnité égale au montant de ce salaire conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine. Cette indemnité est calculée selon le régime d’heures d’équivalence défini par le présent article. Le salarié bénéficie, en outre, d’un repos compensateur d’une durée égale à celle de la garde, sans qu’il soit fait application du régime d’heures d’équivalence pour le calcul de cette durée.
Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l’officine l’indemnité spéciale pour dérangement mentionnée à l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.
Les heures de permanence effectuées dans l’officine pendant un service de garde ou d’urgence à volets fermés donnent lieu, le cas échéant, aux majorations ou bonifications prévues par l’article 3.5 du présent accord en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires.
En toute hypothèse, les majorations pour heures de nuit définies à l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine ne sont jamais dues.
d) Astreintes
Les périodes pendant lesquelles le salarié est tenu de rester à domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour assurer un service de garde ou d’urgence constituent des périodes d’astreinte.
En cas d’astreinte un jour ouvrable, le salarié perçoit, pour chaque heure d’astreinte et après déduction du temps passé en intervention, une indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire. Le temps passé en intervention (trajet aller-retour domicile-officine et activité dans l’officine) est considéré comme un temps de travail effectif. La rémunération due à ce titre est calculée sur la base de 100 % du temps d’intervention.
En cas d’astreinte le dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, le salarié perçoit, pour chaque heure d’astreinte et après déduction du temps passé en intervention, l’indemnisation forfaitaire de 10 % mentionnée à l’alinéa précédent. Le temps passé en intervention ouvre droit, quant à lui, à l’octroi d’un repos compensateur d’égale durée, conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.
En cas d’astreinte le 1er Mai, le salarié perçoit, pour chaque heure d’astreinte et après déduction du temps passé en intervention, une indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire. Le temps passé en intervention donne droit, quant à lui, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire, conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine, ainsi qu’à un repos compensateur d’égale durée.
Le temps d’intervention durant une astreinte donne lieu, le cas échéant, à l’application des majorations ou bonifications prévues par l’article 3.5 du présent accord en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires.
Dans tous les cas, l’indemnité spéciale pour dérangement et les majorations pour heure de nuit prévues à l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine ne sont jamais dues.
En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. »

Article 2

En vigueur étendu

En application du dernier alinéa de l’article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d’y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

Article 3

En vigueur étendu

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er mai 2008 et sera présenté à l’extension à la demande de la partie la plus diligente.

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Article 13 extrait

Tout salarié appelé à travailler à l’officine un dimanche de garde bénéficiera d’un repos compensateur d’égale durée à prendre, en accord avec l’employeurdans la semaine qui précède ou qui suit.