Conditions générales de prestation de services

Préambule

Les présentes Conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Team Officine fournit des prestations de services d’assistance au recrutement de personnel aux professionnels du secteur de la santé.

SOMMAIRE

  1. Définitions
  2. Acceptation des Conditions générales
  3. Prestations de Services
    3.1 Services proposés
    3.2 Inscription des Clients
    3.3 Résiliation de l’abonnement au Service Team Officine
  4. Base de données des Candidats
    4.1 Inscription des Candidats
    4.2 Retrait d’un Candidat
    4.3 Exclusion ou mise en veille d’un Candidat
  5. Prix et conditions de paiement des Services
    5.1 Prix des Services
    5.2 Conditions de paiement
    5.3 Procédure du double-clic
    5.4 Frais bancaires
    5.5 Pénalités de retard
    5.6 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  6. Responsabilité
    6.1 Responsabilité du Prestataire
    6.2 Profil du Candidat
  7. Dispositions générales
    7.1 Non validité partielle
    7.2 Modification des Conditions générales
    7.3 Force majeure
  8. Informatique et libertés
  9. Droit applicable - Juridiction

1. Définitions

Certains termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions générales sont définis de la manière suivante :

2. Acceptation des Conditions générales

Le Client ou Candidat est tenu de lire attentivement les Conditions générales avant de recourir aux Services proposés sur le Site Internet. Ces Conditions générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des Clients et Candidats, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité du Prestataire.

Les Conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’acquisition de Services à travers le Site Internet.

En utilisant le Site Internet et en souscrivant aux Services, le Client ou Candidat confirme son adhésion entière et sans réserves aux Conditions générales, ce qui est expressément reconnu par le Client ou Candidat, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document, notamment publicitaire, qui serait inopposable au Prestataire. Si le Client ou Candidat n’accepte pas les Conditions générales, il est prié de ne pas utiliser le Site Internet et de ne pas recourir aux Services.

3. Prestations de Services

Les Services proposés par le Prestataire consistent à mettre en relation des Clients, professionnels du secteur de la santé à la recherche de personnel qualifié, avec des Candidats, à la recherche d’un emploi dans ce secteur de la santé.

3.1 Services proposés

Plusieurs formules de Services sont proposées aux Clients :

La souscription par le Client d’une formule de Services sur le Site Internet emporte une acceptation pleine et entière des Conditions générales et constitue un préalable indispensable à la mise en relation du Client avec des Candidats. 

3.2 Inscription des Clients

L’inscription des Clients au Service Team Officine se fait par voie électronique sur le Site Internet. L’inscription au Service Team Performance se fait directement auprès du Prestataire. Pour pouvoir prétendre aux Services fournis par le Prestataire, le Client doit être un professionnel du secteur de la santé.

Le Client doit fournir lors de son inscription les informations requises relatives à son identité et sa domiciliation et doit fournir les éléments relatifs au Service souscrit et au profil de Candidat recherché. Le Client s’engage à remplir avec diligence le profil de poste recherché, dont il est seul responsable, afin que soient identifiés les Candidats pertinents. Il s’engage également à retirer toute annonce correspondant à un poste pourvu.

L’inscription au Service Team Officine est définitive après :

  1. validation de la commande par le Client sur le Site Internet ; et
  2. s’agissant de l’abonnement mensuel renouvelable automatiquement, acquittement par carte bancaire ou virement bancaire du prix de l’abonnement ;
  3. s’agissant de l’abonnement pour une période fixe de trois (3) mois, paiement par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque du prix intégral de cet abonnement.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services, et à mettre à jour ces informations. Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers les profils de Candidats consultés sur le Site Internet, sous peine de se voir appliquer une clause pénale d’un montant de quinze mille (15 000) euros.

Le Client accepte que les informations le concernant et ses offres d’emploi déposées sur le Site Internet soient diffusées auprès de sites partenaires de Team Officine.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte de Client qui serait créé sous une fausse identité ou à des fins frauduleuses.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou de retirer toute annonce déposée par un Client qui présenterait un caractère discriminatoire ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

3.3 Résiliation de l’abonnement au Service Team Officine

Le Client ayant souscrit un abonnement au Service Team Officine pourra résilier son abonnement à tout moment, au moyen d’un formulaire de désabonnement accessible sur le Site Internet.

La résiliation de l’abonnement au Service Team Officine sera effective à la fin du mois en cours au moment de la demande de résiliation. Le prix de l’abonnement pour le mois en cours reste du par le Client.

4. Base de données des Candidats

4.1 Inscription des Candidats

Les Candidats souhaitant accéder aux offres d’emplois déposées sur le Site Internet sont invités à remplir un formulaire d’inscription sur le Site Internet et à déposer leur curriculum vitae en ligne.

Le Candidat fournit les informations requises, incluant notamment la zone géographique de recherche d’emploi et ses disponibilités. Le Candidat s’engage à répondre avec diligence aux sollicitations de Clients et à mettre à jour les informations le concernant, en particulier ses périodes de disponibilité. Le Candidat peut être contacté directement par un Client pour un poste à pourvoir correspondant au profil du Candidat.

Le Candidat peut modifier à tout moment les informations le concernant en accédant à son espace personnel sur le Site Internet.

4.2 Retrait d’un Candidat

Sur simple demande faite sur son espace personnel sur le Site Internet ou adressé par mail au Prestataire, à l’adresse suivante : contact@team-officine.fr, le Candidat peut demander à ce que son profil et son curriculum vitae soient retirés de la liste des Candidats en recherche active d’emploi ou retirés complètement du Site Internet.

4.3 Exclusion ou mise en veille d’un Candidat

Le Prestataire peut exclure, à sa discrétion, un Candidat de la liste des personnes en recherche active d’un emploi ou du Site Internet, notamment dans les cas suivants :

Par ailleurs, en cas d’absence de réponse d’un Candidat à trois sollicitations, émanant du Prestataire ou d’un Client, le Prestataire peut mettre en veille le Candidat concerné, dont le profil sera conservé mais ne sera plus diffusé sur le Site Internet et auprès des Clients. Le Candidat peut réactiver son profil à tout moment sur le Site Internet.

5. Prix et conditions de paiement des Services

5.1 Prix des Services

L’accès aux Services proposés par le Prestataire sur le Site Internet est payant pour les Clients et gratuit pour les Candidats.

Le prix correspondant à chaque formule de Services est précisé sur le Site Internet. Le prix applicable est celui mentionné sur le Site Internet au moment de la souscription d’une formule de Services par le Client. L’abonnement mensuel par un Client au Service Team Officine est du pour chaque mois commencé et ne peut pas être annulé par le Client en cours de mois.

Les prix des Services sont en euros, entendus toutes taxes comprises et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la souscription à un Service sera le seul applicable au Client.

5.2 Conditions de paiement

Le prix du Service Team Officine est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de la formule d’abonnement mensuel par le Client puis à chaque date de renouvellement mensuel, le cas échéant en cas de renouvellement, par carte bancaire ou par virement bancaire. La facture est envoyée par email au Client après réception du paiement correspondant au Service souscrit.

Le prix afférent à la souscription au Service Team Performance fait l’objet d’une convention spéciale entre le Prestataire et le Client, qui détermine notamment les conditions de paiement du prix du Service.

Si la carte bancaire du Client est refusée au moment du paiement, la souscription du Service ne sera pas acceptée et un email informant que la carte bancaire utilisée a été refusée sera envoyé au Client. La souscription au Service ne pourra être validée qu’une fois les données relatives à la carte bancaire corrigées par le Client.

En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, la souscription au Service ne sera validée qu’après encaissement effectif par le Prestataire du prix du Service souscrit.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

5.3 Procédure du double-clic

En confirmant sa souscription à un Service selon les deux étapes successives du double-clic prévues à l’article 1127-2 du Code civil, le Client autorise le Prestataire à débiter la somme correspondante sur la carte bancaire dont les données ont été précédemment fournies, ou sur le compte bancaire indiqué sur l’autorisation de prélèvement y afférente, et il confirme ainsi son adhésion pleine et sans réserves aux Conditions générales.

5.4 Frais bancaires

Les frais bancaires liés au paiement du prix des Services sont à la charge exclusive du Client.

5.5 Pénalités de retard

En cas de non paiement à bonne date par le Client de toute somme due au Prestataire, et en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client.

5.6 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 modifiant l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. 
Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant sous réserve d’une demande d’indemnisation complémentaire par le Prestataire qui justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

6. Responsabilité

6.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services.

6.2 Profil du Candidat

Dans l’exécution de ses obligations au titre des Services, le Prestataire est soumis à une simple obligation de moyens et non de résultat.

Ainsi, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des fausses déclarations, des comportements ou des actes répréhensibles ou déloyaux dont se rendrait coupable un Candidat, ce que le Client accepte expressément et sans réserve. Le Client est responsable de l’adéquation du profil du Candidat avec le poste qu’il propose et demeure seul responsable du recrutement de ses collaborateurs ainsi que du respect de la réglementation y afférente.

7. Dispositions générales

7.1 Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

7.2 Modification des Conditions générales

La dernière version des Conditions générales est disponible en permanence sur http://www.team-officine.fr à la rubrique « Conditions générales ». Chaque Candidat ou Client est tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès aux Services.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les Conditions générales à tout moment, par conséquent :

7.3 Force majeure

Le Prestataire pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution des Services en cas de circonstances relevant de la force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

8. Informatique et libertés

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Prestataire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes de Services. Les informations qui sont demandées aux Clients et aux Candidats sont nécessaires au traitement des commandes et des Services subséquents.

Chaque Candidat ou Client ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site Internet dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’exercice de ces droits se fera en écrivant à l’adresse suivante : contact@team-officine.fr ou Majordome Santé, 13 rue Roiné 44400 Rezé.

9. Droit applicable - Juridiction

Les Conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire.