Commentaires de l'article Rémunération d'une garde en pharmacie

Maria le 31/08/2023

Bonjour, je dois effectuer une garde de 12 heures un dimanche ( à volets ouverts). Étant donné que je suis à temps partiel, est-ce que je serai quand même payée en heures supplémentaires 1,5 fois le point ?
D'autre part, mon titulaire me dit que je n'ai pas droit à une journée de repos compensateur, car je suis de repos tous les lundis. Est-ce normal ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Maria


Réponse de Mélanie le 01/09/2023 Team Officine

Bonjour,
Voici un extrait de l'article 4 de la convention collective de la pharmacie d'officine concernant votre demande : " b) Gardes et urgences à volets ouverts

Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.

Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée, conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Cet article n'exclu pas les temps partiel dans le calcul de l'indemnité de sujétion pour garde à volets ouverts. Le repos compensateur d'égale durée peut être pris dans la semaine qui précède ou qui suit la garde ou rémunérée.
Nous vous souhaitons une bonne journée.


Tal le 22/08/2023

Bonjour,
Je souhaiterai avoir une information concernant mon cas. Je vais effectuer des gardes à volets fermés de 00h à 8h du matin. La titulaire me paye 10% de mes heures de présence, soit 0,8 et les honoraires de garde me reviennent (il faut savoir que la majorité des patients viennent entre 20h et 00h et ensuite il y’a pas grand monde voir personne). Ma question est : est-ce légal ?
Mercii pour votre retour,
Cordialement
Tal


Réponse de Mélanie le 24/08/2023 Team Officine

Bonjour,

Voici un extrait de la convention collective de la pharmacie qui précise la rémunération des gardes à volets fermés les jours ouvrables: "c) Gardes et urgences à volets fermés
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif. Elles sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés occupés à temps plein, conformément aux dispositions du décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés"
Nous espérons que cet article vous aidera dans votre interrogation et nous vous souhaitons une bonne journée.


Nathalie le 16/07/2023

Bonjour,
Je fais des gardes de 19h30 à 8h les jours de semaine. Volet ouvert jusqu’à minuit, puis volet fermé jusqu’à 8h du matin. Le titulaire comptabilise 7h en temps de travail pour 12h30 de présence dans l’officine. Est-ce légal ? J’ai du mal à m’y retrouver dans cette législation…


Réponse de Mélanie le 18/07/2023 Team Officine

Bonjour,
Voici un extrait de notre article qui devrait vous guider :
"Gardes et urgences à volets ouverts
Jour ouvrable
Nous sommes dans le cas d'une période de travail rémunérée sur la base de 100% du temps passé. Il n'y a pas d'avantage particulier."

"Gardes et urgences à volets fermés
Jour ouvrable
Si je suis à temps plein, ma rémunération de garde en pharmacie sera de 25% du temps passé. C'est un forfait qui estime que vous passerez 25% de votre temps à travailler sur un service de garde.

Si je suis à temps partiel, je ne suis pas concerné par ce dispositif. Je bénéficie donc d'une rémunération de garde en pharmacie correspondant à 100% de mon temps de travail."
"Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l'officine l'indemnité spéciale pour dérangement."Pour les pharmacies assurant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine une indemnité égale aux montants des honoraires fixés par l'arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire d'astreinte fixée par ledit arrêté."

Autrement dit les honoraires de garde de 2 € (le jour), 5 € (les dimanches et jours fériés) ou 8 € (la nuit) par ordonnance vus plus haut dans l'article.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre titulaire qui vous apportera le détail via son comptable de la rémunération perçue.
Bonne journée.


Eloise le 12/07/2023

Bonjour,

Pour une Pharmacie ayant une autorisation d’ouverture 7jours sur 7 comment paye t-on le dimanche et le jour férié


Réponse de Mélanie le 13/07/2023 Team Officine

Bonjour,

Dans ce cas précis, je vous invite à vous rapprocher soit de l'Ordre soit de l'ANPPO.
Bonne journée.


Mickael le 19/06/2023

Bonjour un pharmacien assistant au coefficient 530 fait une garde le mardi soir de 19h à 8h30 le lendemain matin et le mercredi soir de 19h à 8h30 le lendemain matin (soit 2j consécutifs) et travaille la journée du mardi au samedi (8h30 12h et 14h30 19h)Est ce que c'est légal sans repos dans la semaine ? Et la garde faite à domicile est juste payée 10% du taux horaire si pas dérangé ? Et si dérangé 25%majoré ?


Réponse de Mélanie le 20/06/2023 Team Officine

Bonjour,

Voilà les informations concernant le repos compensateur que l'on a pu retrouver sur la convention collective de la pharmacie :

"Un salarié qui accomplit un service de garde ou d'urgence, quelle qu'en soit la modalité, doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives."
Vous évoquez une garde à domicile qui correspond sauf erreur de notre part à une astreinte qui n'est pas évoqué dans cet article. Nous pouvons vous proposer de faire intervenir une spécialiste en recrutement qui pourra vous répondre avec précision ( un mail vous sera adressé) ou alors vous pouvez contacter l'Ordre des pharmaciens.
Nous vous souhaitons une bonne fin de journée.


Delphine le 09/04/2023

Bonjour, j'aurais une question concernant les gardes à volets fermés.
Vous écrivez qu'en cas d'un temps pleins pour un jour ouvrable la rémunération de garde en pharmacie sera de 25% du temps passé.
Il n'y a donc pas de repos compensateur accordé ?

Si on prend l'exemple d'Emeline qui a un contrat de travail à temps plein au coefficient 600 et effectue une garde le jeudi soir de 20h au lendemain (vendredi) 8h.
Elle effectue donc 12h de garde avec un taux horaire brut du coefficient 600 de 29,514 €, sa rémunération sera donc de 29,514€ x0,25 x 12h = 88,54€ ??

mais comme les 12h de garde qu'elle effectue sont en supplément de ses 35h hebdomadaires, la tarification horaire ne devrait pas être majorée en heures supplémentaires ?


Réponse de Thibault le 11/04/2023 Team Officine

Bonjour,
Beaucoup de questions dans ce commentaire 🙂

  • D'après la convention collective de la pharmacie, un salarié qui effectue un service de garde et urgences à volets fermés, un jour ouvrable, ne bénéficie pas de repos compensateur.
  • Oui, en effet il y a bien une majoration des heures supplémentaires dans le cadre d'une garde. Le calcul devient un peu compliqué.
    Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire :
    25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
    50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.
    Donc sauf erreur de ma part, dans votre exemple :
    De 20h à 4h du matin : 29,514€ x 0,25 x 8h x 1,25 = 73,78 €
    De 4h à 8h du matin : 29,514 x 0,25 x 4h x 1,50 = 44,27 €
    Donc au total 118,05 €

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