Je vais être de garde le samedi de 19h au dimanche matin 9h. Est ce que le lundi doit être travaillé comme un jour habituel ? ou est ce qu'il est considéré comme jour de repos de garde à la place de la journée de dimanche.
Merci
Réponse de Mélanie le 10/04/2024
Team Officine
Bonjour,
Voici ce qu'indique la convention collective de la pharmacie d'officine : "Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice du repos compensateur d'égale durée mentionné à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sans qu'il soit fait, pour le calcul de la durée de ce repos, application du régime d'heures d'équivalence prévu au présent article."
Nous espérons avoir pu vous aider dans votre questionnement et nous vous souhaitons une bonne journée.
Julie le 02/04/2024
Bonjour
Nous sommes de garde un dimanche en avril et un lundi férié en mai (jour +nuit). Ma titulaire m'a mise de garde de 14h à 20h ces 2 jours là et s'est permise de changer mon emploi du temps de la semaine de façon à ce que ces 6h de travail soit comptées dans mes 35h de la semaine et donc pas d'heures supp.
1) comment serais je payee exactement pour ces heures de garde ?
2) les 6h compensatrices des 2 gardes sont elles comptées dans les jours off de la semaine ou sont elles à prendre en plus ??
En vous remerciant
Réponse de Mélanie le 03/04/2024
Team Officine
Bonjour,
Afin de vous aider dans votre questionnement, je vous invite à prendre connaissance de la législation concernant les gardes en pharmacie depuis la convention collective dont vous trouverez le lien ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000019385239/
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Cécile le 17/03/2024
Bonjour,
Lors de mes gardes du dimanche et des jours fériés sur ma fiche de paie je suis rémunérée en heures supplémentaires à 25% car il est compliqué de prendre mon repos compensateur. Est-ce possible? N'ai je pas droit à une indemnité de sujétion également?
Réponse de Mélanie le 18/03/2024
Team Officine
Bonjour,
Voici ce que dis la Convention Collective de la Pharmacie d'Officine :
"
b) Gardes et urgences à volets ouverts
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée, conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts le 1er Mai donnent droit pour le salarié, en plus du salaire correspondant au travail effectué et de l'indemnité égale au montant de ce salaire prévue par l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, à un repos compensateur d'égale durée.
En outre, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts donnent lieu, le cas échéant, et quel que soit le jour de leur accomplissement, aux majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ainsi qu'aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3.5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires."
Nous espérons que cet article vous aidera dans votre questionnement et nous vous souhaitons une bonne journée.
Marie le 16/02/2024
Bonjour, pour des recherches personnelles j'essaie de définir les termes de "gardes et urgences à volets ouverts et fermés".
Je vois que vous proposez sur cette page une définition.
Pourriez-vous si possible, me donner vos sources ?
Je cherche un peu partout mais ne trouve aucun texte de lois très clair à ce sujet.
D'avance merci,
Marie.
Réponse de Mélanie le 19/02/2024
Team Officine
Bonjour,
Pour cet article, notre principale source a été la Convention Collective de la pharmacie d'officine.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Madeleine le 30/01/2024
Bonjour,
Je suis perdue concernant les termes gardes à volets ouverts/fermés.
Si je réalise une garde de nuit, que je "dors" sur place, que les locaux ne sont pas accessibles au public car je délivre les ordonnances par une petite fenêtre, est ce que ceci est considéré comme une garde à volets fermés ? ou à volets ouvert ?
D'avance merci.
Réponse de Mélanie le 30/01/2024
Team Officine
Bonjour,
Selon la définition des gardes, il semblerait que c'est plutôt considéré comme une garde à volets fermés puisque l'officine est fermée.
N'hésitez pas à faire vérifier ce point auprès des syndicats ou de l'ordre.
Bien cordialement.
Stephanie le 24/01/2024
Bonjour
Je vais faire une garde de 8h20h
J’ai un tôt horaire de 15euros40
Combien je vais être payé pour cette journée de garde
Merci
Réponse de Mélanie le 26/01/2024
Team Officine
Bonjour,
Plus d'éléments sont nécessaires pour le savoir. Je vous invite à consulter l'article 4 de la convention collective de la pharmacie d'officine. Celle ci précise les gardes et urgences à volets ouverts ou à volets fermés, jour férié ou dimanche et le 1er mai.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Victor le 03/01/2024
Bonjour,
Pour un pharmacien adjoint à temps plein effectuant une garde de jour de 9h à 19h le 1er janvier.
A-t-il le droit à un repos compensateur de 10h ET une majoration des heures supplémentaires (25% les 8 premières heures puis 50% ensuite) ?
Ou a-t-il seulement le droit au repos compensateur de 10h ?
Merci pour votre aide.
Réponse de Maïlys le 04/01/2024
Team Officine
Bonjour,
Effectivement, lorsqu'un jour férié est travaillé, le salarié bénéficie de son salaire journalier majoré et du repos compensateur de même durée. Les modalités sont définies entre l'employeur et le salarié.
J'espère avoir répondu à votre question.
Jeremy le 27/12/2023
Bonjour,
Je travaille du mardi au vendredi et j’ai une garde le mardi soir de 19h30 a 20h à volets fermés, après ma journée de travail.
Je dors a la pharmacie et j’enchaine le lendemain avec une nouvelle journée de travail.
Ai-je le droit à un repos compensateur ? Si oui, quand puis je le prendre.
Mon employeur me dit que non.
Merci pour votre retour.
Réponse de Mélanie le 27/12/2023
Team Officine
Bonjour,
Selon notre lecture de la convention collective de la pharmacie d'officine, il n'y a pas de repos compensateur prévu pour une garde à volets fermés pendant un jour ouvrable. Le repos compensateur est prévu lors d'une garde un dimanche ou jour férié ou 1er mai.
Voici l'extrait de la convention " Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif. Elles sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés occupés à temps plein, conformément aux dispositions du décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés. Les salariés à temps partiel étant exclus de ce dispositif, ils sont rémunérés sur la base de 100 % du temps passé."
Nous espérons avoir pu vous aider et vous souhaitons une bonne journée.
Maria le 31/08/2023
Bonjour, je dois effectuer une garde de 12 heures un dimanche ( à volets ouverts). Étant donné que je suis à temps partiel, est-ce que je serai quand même payée en heures supplémentaires 1,5 fois le point ?
D'autre part, mon titulaire me dit que je n'ai pas droit à une journée de repos compensateur, car je suis de repos tous les lundis. Est-ce normal ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Maria
Réponse de Mélanie le 01/09/2023
Team Officine
Bonjour,
Voici un extrait de l'article 4 de la convention collective de la pharmacie d'officine concernant votre demande : " b) Gardes et urgences à volets ouverts
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée, conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Cet article n'exclu pas les temps partiel dans le calcul de l'indemnité de sujétion pour garde à volets ouverts. Le repos compensateur d'égale durée peut être pris dans la semaine qui précède ou qui suit la garde ou rémunérée.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Tal le 22/08/2023
Bonjour,
Je souhaiterai avoir une information concernant mon cas. Je vais effectuer des gardes à volets fermés de 00h à 8h du matin. La titulaire me paye 10% de mes heures de présence, soit 0,8 et les honoraires de garde me reviennent (il faut savoir que la majorité des patients viennent entre 20h et 00h et ensuite il y’a pas grand monde voir personne). Ma question est : est-ce légal ?
Mercii pour votre retour,
Cordialement
Tal
Réponse de Mélanie le 24/08/2023
Team Officine
Bonjour,
Voici un extrait de la convention collective de la pharmacie qui précise la rémunération des gardes à volets fermés les jours ouvrables: "c) Gardes et urgences à volets fermés
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif. Elles sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés occupés à temps plein, conformément aux dispositions du décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés"
Nous espérons que cet article vous aidera dans votre interrogation et nous vous souhaitons une bonne journée.
Nathalie le 16/07/2023
Bonjour,
Je fais des gardes de 19h30 à 8h les jours de semaine. Volet ouvert jusqu’à minuit, puis volet fermé jusqu’à 8h du matin. Le titulaire comptabilise 7h en temps de travail pour 12h30 de présence dans l’officine. Est-ce légal ? J’ai du mal à m’y retrouver dans cette législation…
Réponse de Mélanie le 18/07/2023
Team Officine
Bonjour,
Voici un extrait de notre article qui devrait vous guider :
"Gardes et urgences à volets ouverts
Jour ouvrable
Nous sommes dans le cas d'une période de travail rémunérée sur la base de 100% du temps passé. Il n'y a pas d'avantage particulier."
"Gardes et urgences à volets fermés
Jour ouvrable
Si je suis à temps plein, ma rémunération de garde en pharmacie sera de 25% du temps passé. C'est un forfait qui estime que vous passerez 25% de votre temps à travailler sur un service de garde.
Si je suis à temps partiel, je ne suis pas concerné par ce dispositif. Je bénéficie donc d'une rémunération de garde en pharmacie correspondant à 100% de mon temps de travail."
"Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l'officine l'indemnité spéciale pour dérangement."Pour les pharmacies assurant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine une indemnité égale aux montants des honoraires fixés par l'arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire d'astreinte fixée par ledit arrêté."
Autrement dit les honoraires de garde de 2 € (le jour), 5 € (les dimanches et jours fériés) ou 8 € (la nuit) par ordonnance vus plus haut dans l'article.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre titulaire qui vous apportera le détail via son comptable de la rémunération perçue.
Bonne journée.
Eloise le 12/07/2023
Bonjour,
Pour une Pharmacie ayant une autorisation d’ouverture 7jours sur 7 comment paye t-on le dimanche et le jour férié
Réponse de Mélanie le 13/07/2023
Team Officine
Bonjour,
Dans ce cas précis, je vous invite à vous rapprocher soit de l'Ordre soit de l'ANPPO.
Bonne journée.
Mickael le 19/06/2023
Bonjour un pharmacien assistant au coefficient 530 fait une garde le mardi soir de 19h à 8h30 le lendemain matin et le mercredi soir de 19h à 8h30 le lendemain matin (soit 2j consécutifs) et travaille la journée du mardi au samedi (8h30 12h et 14h30 19h)Est ce que c'est légal sans repos dans la semaine ? Et la garde faite à domicile est juste payée 10% du taux horaire si pas dérangé ? Et si dérangé 25%majoré ?
Réponse de Mélanie le 20/06/2023
Team Officine
Bonjour,
Voilà les informations concernant le repos compensateur que l'on a pu retrouver sur la convention collective de la pharmacie :
"Un salarié qui accomplit un service de garde ou d'urgence, quelle qu'en soit la modalité, doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives."
Vous évoquez une garde à domicile qui correspond sauf erreur de notre part à une astreinte qui n'est pas évoqué dans cet article. Nous pouvons vous proposer de faire intervenir une spécialiste en recrutement qui pourra vous répondre avec précision ( un mail vous sera adressé) ou alors vous pouvez contacter l'Ordre des pharmaciens.
Nous vous souhaitons une bonne fin de journée.
Delphine le 09/04/2023
Bonjour, j'aurais une question concernant les gardes à volets fermés.
Vous écrivez qu'en cas d'un temps pleins pour un jour ouvrable la rémunération de garde en pharmacie sera de 25% du temps passé.
Il n'y a donc pas de repos compensateur accordé ?
Si on prend l'exemple d'Emeline qui a un contrat de travail à temps plein au coefficient 600 et effectue une garde le jeudi soir de 20h au lendemain (vendredi) 8h.
Elle effectue donc 12h de garde avec un taux horaire brut du coefficient 600 de 29,514 €, sa rémunération sera donc de 29,514€ x0,25 x 12h = 88,54€ ??
mais comme les 12h de garde qu'elle effectue sont en supplément de ses 35h hebdomadaires, la tarification horaire ne devrait pas être majorée en heures supplémentaires ?
Réponse de Thibault le 11/04/2023
Team Officine
Bonjour,
Beaucoup de questions dans ce commentaire 🙂
D'après la convention collective de la pharmacie, un salarié qui effectue un service de garde et urgences à volets fermés, un jour ouvrable, ne bénéficie pas de repos compensateur.
Oui, en effet il y a bien une majoration des heures supplémentaires dans le cadre d'une garde. Le calcul devient un peu compliqué.
Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.
Donc sauf erreur de ma part, dans votre exemple :
De 20h à 4h du matin : 29,514€ x 0,25 x 8h x 1,25 = 73,78 €
De 4h à 8h du matin : 29,514 x 0,25 x 4h x 1,50 = 44,27 €
Donc au total 118,05 €
sara le 09/04/2024
Bonjour,
Je vais être de garde le samedi de 19h au dimanche matin 9h. Est ce que le lundi doit être travaillé comme un jour habituel ? ou est ce qu'il est considéré comme jour de repos de garde à la place de la journée de dimanche.
Merci
Réponse de Mélanie le 10/04/2024 Team Officine
Bonjour,
Voici ce qu'indique la convention collective de la pharmacie d'officine : "Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice du repos compensateur d'égale durée mentionné à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sans qu'il soit fait, pour le calcul de la durée de ce repos, application du régime d'heures d'équivalence prévu au présent article."
Nous espérons avoir pu vous aider dans votre questionnement et nous vous souhaitons une bonne journée.
Julie le 02/04/2024
Bonjour
Nous sommes de garde un dimanche en avril et un lundi férié en mai (jour +nuit). Ma titulaire m'a mise de garde de 14h à 20h ces 2 jours là et s'est permise de changer mon emploi du temps de la semaine de façon à ce que ces 6h de travail soit comptées dans mes 35h de la semaine et donc pas d'heures supp.
1) comment serais je payee exactement pour ces heures de garde ?
2) les 6h compensatrices des 2 gardes sont elles comptées dans les jours off de la semaine ou sont elles à prendre en plus ??
En vous remerciant
Réponse de Mélanie le 03/04/2024 Team Officine
Bonjour,
Afin de vous aider dans votre questionnement, je vous invite à prendre connaissance de la législation concernant les gardes en pharmacie depuis la convention collective dont vous trouverez le lien ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000019385239/
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Cécile le 17/03/2024
Bonjour,
Lors de mes gardes du dimanche et des jours fériés sur ma fiche de paie je suis rémunérée en heures supplémentaires à 25% car il est compliqué de prendre mon repos compensateur. Est-ce possible? N'ai je pas droit à une indemnité de sujétion également?
Réponse de Mélanie le 18/03/2024 Team Officine
Bonjour,
Voici ce que dis la Convention Collective de la Pharmacie d'Officine :
"
b) Gardes et urgences à volets ouverts
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée, conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts le 1er Mai donnent droit pour le salarié, en plus du salaire correspondant au travail effectué et de l'indemnité égale au montant de ce salaire prévue par l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, à un repos compensateur d'égale durée.
En outre, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts donnent lieu, le cas échéant, et quel que soit le jour de leur accomplissement, aux majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ainsi qu'aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3.5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires."
Nous espérons que cet article vous aidera dans votre questionnement et nous vous souhaitons une bonne journée.
Marie le 16/02/2024
Bonjour, pour des recherches personnelles j'essaie de définir les termes de "gardes et urgences à volets ouverts et fermés".
Je vois que vous proposez sur cette page une définition.
Pourriez-vous si possible, me donner vos sources ?
Je cherche un peu partout mais ne trouve aucun texte de lois très clair à ce sujet.
D'avance merci,
Marie.
Réponse de Mélanie le 19/02/2024 Team Officine
Bonjour,
Pour cet article, notre principale source a été la Convention Collective de la pharmacie d'officine.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Madeleine le 30/01/2024
Bonjour,
Je suis perdue concernant les termes gardes à volets ouverts/fermés.
Si je réalise une garde de nuit, que je "dors" sur place, que les locaux ne sont pas accessibles au public car je délivre les ordonnances par une petite fenêtre, est ce que ceci est considéré comme une garde à volets fermés ? ou à volets ouvert ?
D'avance merci.
Réponse de Mélanie le 30/01/2024 Team Officine
Bonjour,
Selon la définition des gardes, il semblerait que c'est plutôt considéré comme une garde à volets fermés puisque l'officine est fermée.
N'hésitez pas à faire vérifier ce point auprès des syndicats ou de l'ordre.
Bien cordialement.
Stephanie le 24/01/2024
Bonjour
Je vais faire une garde de 8h20h
J’ai un tôt horaire de 15euros40
Combien je vais être payé pour cette journée de garde
Merci
Réponse de Mélanie le 26/01/2024 Team Officine
Bonjour,
Plus d'éléments sont nécessaires pour le savoir. Je vous invite à consulter l'article 4 de la convention collective de la pharmacie d'officine. Celle ci précise les gardes et urgences à volets ouverts ou à volets fermés, jour férié ou dimanche et le 1er mai.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Victor le 03/01/2024
Bonjour,
Pour un pharmacien adjoint à temps plein effectuant une garde de jour de 9h à 19h le 1er janvier.
A-t-il le droit à un repos compensateur de 10h ET une majoration des heures supplémentaires (25% les 8 premières heures puis 50% ensuite) ?
Ou a-t-il seulement le droit au repos compensateur de 10h ?
Merci pour votre aide.
Réponse de Maïlys le 04/01/2024 Team Officine
Bonjour,
Effectivement, lorsqu'un jour férié est travaillé, le salarié bénéficie de son salaire journalier majoré et du repos compensateur de même durée. Les modalités sont définies entre l'employeur et le salarié.
J'espère avoir répondu à votre question.
Jeremy le 27/12/2023
Bonjour,
Je travaille du mardi au vendredi et j’ai une garde le mardi soir de 19h30 a 20h à volets fermés, après ma journée de travail.
Je dors a la pharmacie et j’enchaine le lendemain avec une nouvelle journée de travail.
Ai-je le droit à un repos compensateur ? Si oui, quand puis je le prendre.
Mon employeur me dit que non.
Merci pour votre retour.
Réponse de Mélanie le 27/12/2023 Team Officine
Bonjour,
Selon notre lecture de la convention collective de la pharmacie d'officine, il n'y a pas de repos compensateur prévu pour une garde à volets fermés pendant un jour ouvrable. Le repos compensateur est prévu lors d'une garde un dimanche ou jour férié ou 1er mai.
Voici l'extrait de la convention " Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif. Elles sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés occupés à temps plein, conformément aux dispositions du décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés. Les salariés à temps partiel étant exclus de ce dispositif, ils sont rémunérés sur la base de 100 % du temps passé."
Nous espérons avoir pu vous aider et vous souhaitons une bonne journée.
Maria le 31/08/2023
Bonjour, je dois effectuer une garde de 12 heures un dimanche ( à volets ouverts). Étant donné que je suis à temps partiel, est-ce que je serai quand même payée en heures supplémentaires 1,5 fois le point ?
D'autre part, mon titulaire me dit que je n'ai pas droit à une journée de repos compensateur, car je suis de repos tous les lundis. Est-ce normal ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Maria
Réponse de Mélanie le 01/09/2023 Team Officine
Bonjour,
Voici un extrait de l'article 4 de la convention collective de la pharmacie d'officine concernant votre demande : " b) Gardes et urgences à volets ouverts
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée, conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Cet article n'exclu pas les temps partiel dans le calcul de l'indemnité de sujétion pour garde à volets ouverts. Le repos compensateur d'égale durée peut être pris dans la semaine qui précède ou qui suit la garde ou rémunérée.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Tal le 22/08/2023
Bonjour,
Je souhaiterai avoir une information concernant mon cas. Je vais effectuer des gardes à volets fermés de 00h à 8h du matin. La titulaire me paye 10% de mes heures de présence, soit 0,8 et les honoraires de garde me reviennent (il faut savoir que la majorité des patients viennent entre 20h et 00h et ensuite il y’a pas grand monde voir personne). Ma question est : est-ce légal ?
Mercii pour votre retour,
Cordialement
Tal
Réponse de Mélanie le 24/08/2023 Team Officine
Bonjour,
Voici un extrait de la convention collective de la pharmacie qui précise la rémunération des gardes à volets fermés les jours ouvrables: "c) Gardes et urgences à volets fermés
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif. Elles sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés occupés à temps plein, conformément aux dispositions du décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés"
Nous espérons que cet article vous aidera dans votre interrogation et nous vous souhaitons une bonne journée.
Nathalie le 16/07/2023
Bonjour,
Je fais des gardes de 19h30 à 8h les jours de semaine. Volet ouvert jusqu’à minuit, puis volet fermé jusqu’à 8h du matin. Le titulaire comptabilise 7h en temps de travail pour 12h30 de présence dans l’officine. Est-ce légal ? J’ai du mal à m’y retrouver dans cette législation…
Réponse de Mélanie le 18/07/2023 Team Officine
Bonjour,
Voici un extrait de notre article qui devrait vous guider :
"Gardes et urgences à volets ouverts
Jour ouvrable
Nous sommes dans le cas d'une période de travail rémunérée sur la base de 100% du temps passé. Il n'y a pas d'avantage particulier."
"Gardes et urgences à volets fermés
Jour ouvrable
Si je suis à temps plein, ma rémunération de garde en pharmacie sera de 25% du temps passé. C'est un forfait qui estime que vous passerez 25% de votre temps à travailler sur un service de garde.
Si je suis à temps partiel, je ne suis pas concerné par ce dispositif. Je bénéficie donc d'une rémunération de garde en pharmacie correspondant à 100% de mon temps de travail."
"Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l'officine l'indemnité spéciale pour dérangement."Pour les pharmacies assurant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine une indemnité égale aux montants des honoraires fixés par l'arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire d'astreinte fixée par ledit arrêté."
Autrement dit les honoraires de garde de 2 € (le jour), 5 € (les dimanches et jours fériés) ou 8 € (la nuit) par ordonnance vus plus haut dans l'article.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre titulaire qui vous apportera le détail via son comptable de la rémunération perçue.
Bonne journée.
Eloise le 12/07/2023
Bonjour,
Pour une Pharmacie ayant une autorisation d’ouverture 7jours sur 7 comment paye t-on le dimanche et le jour férié
Réponse de Mélanie le 13/07/2023 Team Officine
Bonjour,
Dans ce cas précis, je vous invite à vous rapprocher soit de l'Ordre soit de l'ANPPO.
Bonne journée.
Mickael le 19/06/2023
Bonjour un pharmacien assistant au coefficient 530 fait une garde le mardi soir de 19h à 8h30 le lendemain matin et le mercredi soir de 19h à 8h30 le lendemain matin (soit 2j consécutifs) et travaille la journée du mardi au samedi (8h30 12h et 14h30 19h)Est ce que c'est légal sans repos dans la semaine ? Et la garde faite à domicile est juste payée 10% du taux horaire si pas dérangé ? Et si dérangé 25%majoré ?
Réponse de Mélanie le 20/06/2023 Team Officine
Bonjour,
Voilà les informations concernant le repos compensateur que l'on a pu retrouver sur la convention collective de la pharmacie :
"Un salarié qui accomplit un service de garde ou d'urgence, quelle qu'en soit la modalité, doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives."
Vous évoquez une garde à domicile qui correspond sauf erreur de notre part à une astreinte qui n'est pas évoqué dans cet article. Nous pouvons vous proposer de faire intervenir une spécialiste en recrutement qui pourra vous répondre avec précision ( un mail vous sera adressé) ou alors vous pouvez contacter l'Ordre des pharmaciens.
Nous vous souhaitons une bonne fin de journée.
Delphine le 09/04/2023
Bonjour, j'aurais une question concernant les gardes à volets fermés.
Vous écrivez qu'en cas d'un temps pleins pour un jour ouvrable la rémunération de garde en pharmacie sera de 25% du temps passé.
Il n'y a donc pas de repos compensateur accordé ?
Si on prend l'exemple d'Emeline qui a un contrat de travail à temps plein au coefficient 600 et effectue une garde le jeudi soir de 20h au lendemain (vendredi) 8h.
Elle effectue donc 12h de garde avec un taux horaire brut du coefficient 600 de 29,514 €, sa rémunération sera donc de 29,514€ x0,25 x 12h = 88,54€ ??
mais comme les 12h de garde qu'elle effectue sont en supplément de ses 35h hebdomadaires, la tarification horaire ne devrait pas être majorée en heures supplémentaires ?
Réponse de Thibault le 11/04/2023 Team Officine
Bonjour,
Beaucoup de questions dans ce commentaire 🙂
Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.
Donc sauf erreur de ma part, dans votre exemple :
De 20h à 4h du matin : 29,514€ x 0,25 x 8h x 1,25 = 73,78 €
De 4h à 8h du matin : 29,514 x 0,25 x 4h x 1,50 = 44,27 €
Donc au total 118,05 €