Rémunération d'une garde en pharmacie

La rémunération d'une garde en pharmacie d'officine peut paraitre complexe. Et ça l'est dans certains cas. 😅

La garde en pharmacie d’officine permet de répondre aux besoins des patients en dehors des heures ou des jours d’ouverture classique de la pharmacie.

Les gardes ont donc des répercussions en terme d'indemnités pour les pharmacies.

Quant aux salariés qui seraient concernés, ils bénéficient d'une rémunération pour cette garde en pharmacie.

Dans cet article nous allons vous expliquer :

• les définitions de ces différents termes,
• quelles sont les indemnités perçues par une pharmacie lors d'une garde,
• quelle est la rémunération d'un pharmacien adjoint pour une garde en pharmacie.

Vous noterez qu'un préparateur en pharmacie est également concerné par une rémunération spécifique lors d'une garde. Et ce, comme n'importe quel autre salarié qui serait amené à travailler lors d'un service de garde.

Mais comme lors d'une journée normale, le préparateur en pharmacie ne peut délivrer des médicaments que sous la responsabilité d'un pharmacien.

Ce dernier doit donc être présent lors d'un service de garde.

Pharmacie de garde et pharmacie d'urgence : les définitions

Un peu de culture générale avant de parler de la rémunération d'une garde en pharmacie. 🙂

Le code de la santé publique dans son article L.5125-17  dispose qu'un "service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d’urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par ces officines."

Les 2 services sont donc différenciés.

👉 La pharmacie d'urgence correspond donc au service de nuit, en dehors du dimanche puisque c'est le jour de repos hebdomadaire pour quasiment toutes les pharmacies.

👉 Le terme pharmacie de garde est valable pour les dimanches et jours fériés.

Différentes modalités de services de gardes pharmaceutiques sont possibles. 👇

Pharmacie de garde et d’urgence à volets ouverts

L'officine est ouverte pendant le service de garde et d'urgence. Cette solution est la plus pratique pour la patientèle, peut-être un peu moins pour le pharmacien, qui doit être présent pendant les gardes. 😬

Pharmacie de garde et d’urgence à volets fermés

L’officine est fermée. Le pharmacien est à son domicile. Il doit pouvoir ouvrir la pharmacie et se rendre disponible à tout moment.

Le service de garde couplé au service d’urgence permet ainsi à chaque personne dans le besoin de se procurer des médicaments 24 h/24 et 7 j/7 à proximité de son habitation.

Point important à noter ! 👇

Le Code de la Santé Publique précise : "un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré."

Indemnités perçues par la pharmacie pour une garde

Indemnités et honoraires

La rémunération d'une garde en pharmacie (pour la pharmacie ou le titulaire) est fixée par la convention nationale pharmaceutique.

Késako ? 🤔

👉 Pour faire simple, la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine établit les missions et rôles du pharmacien et donc sa rémunération par les caisses d'assurance maladie. Cette convention est signée entre l'Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires. Cette convention est susceptible d'évoluer avec par exemple l'arrivée de nouvelles missions (vaccinations, nouveaux entretiens pharmaceutiques, téléconsultation, etc.)

Le dispositif financier conventionnel prévoit donc le versement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte par période de garde. De plus, la pharmacie perçoit des honoraires de gardes par ordonnance délivrée.

La convention nationale prévoit que les pharmaciens titulaires d’officine qui participent à la permanence pharmaceutique perçoivent une indemnité d’astreinte de 190€ pour la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Le tableau récapitulatif ci-dessous vous permettra d’y voir plus clair :

Attention : la pharmacie doit exposer une affichette visible dans la partie accueil de l’officine afin d’alerter le public sur les honoraires autorisés à être facturés par ordonnance.

♦️ Si votre officine est habituellement ouverte les nuits, dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des pharmacies de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.

Les démarches administratives

L'attestation d'astreinte

Pour que la pharmacie perçoive les indemnités et honoraires, elle doit :

• faire partie du tableau des officines de garde établi par les syndicats ;
• transmettre une attestation individuelle d’astreinte.

Cette transmission à la caisse primaire doit se faire dans les 15 jours qui suivent le mois durant lequel les gardes ont été effectuées.

L’attestation doit comporter notamment les mentions suivantes :

• l'identification de la pharmacie / du titulaire,
• les dates et périodes au cours desquelles l’astreinte a été assurée,
• le nombre d’astreintes de nuit, de dimanche et de jours fériés réalisées au cours du mois.

Le versement de l'indemnité d'astreinte

La caisse d’assurance maladie verse l'indemnité dans un délai de 15 jours suivant la réception des pièces justificatives, soit entre le 16 et le 30 du mois qui suit le mois civil écoulé.

Les astreintes sont réglées sous les trois codes actes suivants :

• GPN : pour des gardes de nuit ;
• GPF : pour des gardes lors des jours fériés ;
• GPD : pour des gardes les dimanches.

Rémunération du salarié pour une garde en pharmacie

Le titulaire de la pharmacie peut effectuer le service de garde par lui-même ou demander à un ou des salariés de l'accompagner ou d'effectuer la garde à sa place.

Dans ce cas, les salariés : pharmaciens, préparateurs en pharmacie ou autres, perçoivent une rémunération de garde en pharmacie.

Les indemnités diffèrent en fonction du type de garde et s’il s’agit d’un jour ouvrable, s’il s’agit d’un dimanche ou jour férié ou s’il s’agit du 1er mai.

Vous trouverez tous les détails concernant la rémunération des salariés pour une garde en pharmacie dans l'avenant du 9 avril 2008 de la convention collective de la pharmacie. De notre côté, nous allons vous expliquer les principaux points.

Dispositions communes

Un pharmacien ou un préparateur en pharmacie concerné par un service de garde doit en être informé 15 jours à l'avance. En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai peut être réduit à 2 jours ouvrables à l'avance.

Le salarié n'enchaine pas sa journée de travail avec un service d'urgence par exemple. En effet, "Un salarié qui accomplit un service de garde ou d'urgence, quelle qu'en soit la modalité, doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives."

Attention, ensuite chaque cas est différent, accrochez vous !

Gardes et urgences à volets ouverts

Jour ouvrable

Nous sommes dans le cas d'une période de travail rémunérée sur la base de 100% du temps passé. Il n'y a pas d'avantage particulier.

Dimanche ou jour férié

Le salarié bénéficie d'une indemnité de sujétion.

Son montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence.

Pour en savoir plus sur la valeur du point conventionnel, découvrez notre article sur les salaires en pharmacie.

De plus, le salarié bénéficie d'un repos compensateur égal à la durée des heures de permanence.

Prenons un exemple : 

Thomas est pharmacien et effectue un service de garde à volets ouverts un dimanche. Sa garde dure 10h. 

Thomas va donc bénéficier de l'indemnité de sujétion. Faisons le calcul :

La valeur du point conventionnel est de 4,919 € en mars 2023.

Son indemnité sera donc de 10h x 1,5 x 4,919 € = 73,79 € brut.

Thomas bénéficiera également d'un repos compensateur de 10h. 

Le 1er mai

Le salarié bénéficie du salaire correspondant au travail effectué, plus une indemnité égale au montant de ce salaire, plus un repos compensateur d'égale durée.

Pour faire simple, le salaire du collaborateur est doublé et il bénéficie d'un repos compensateur égal à la durée des heures de permanence.

Pourquoi ? L'article L. 3133-6 du code du travail prévoit qu'un salarié travaillant le 1er mai a droit, à minima, à un doublement du salaire correspondant au travail accompli ce jour.

Emeline, pharmacienne au coefficient 600 effectue une partie de la garde à volets ouverts du 1er mai. Elle la partage avec son titulaire.

Emeline travaille de 14h à 20h, soit 6 heures.

Le taux horaire brut minimum du coefficient 600 est de 29,514 €.

Emeline va donc bénéficier d'une rémunération de 6h x 29,514 € x 2 = 354,17 € brut.

Emeline aura également droit à un repos compensateur de 6 heures.

Heures de nuit et heures supplémentaires pendant un service de garde à volets ouverts

Le temps de travail pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts donnent droit aux majorations pour heures de nuit. Il en est de même pour les heures supplémentaires.

Découvrez notre article sur les heures supplémentaires en pharmacie d'officine.

Mais aussi celui sur les durées de travail, le temps de repos et le travail de nuit en pharmacie d'officine.

Gardes et urgences à volets fermés

Jour ouvrable

Si je suis à temps plein, ma rémunération de garde en pharmacie sera de 25% du temps passé. C'est un forfait qui estime que vous passerez 25% de votre temps à travailler sur un service de garde.

Si je suis à temps partiel, je ne suis pas concerné par ce dispositif. Je bénéficie donc d'une rémunération de garde en pharmacie correspondant à 100% de mon temps de travail.

Dimanche ou jour férié

Comme dans le cas d'un service de garde à volets ouverts, le salarié bénéficie d'une indemnité de sujétion égale à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire.

Il bénéficie également d'un repos compensateur égal à la durée des heures de permanence du service de garde.

Ce repos compensateur est à prendre, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche de garde.

Le 1er mai

Le collaborateur bénéficie du salaire correspondant au travail effectué, ainsi que d'une indemnité calculée selon le régime des 25% dans le cas d'un temps plein (et 100% pour un temps partiel).

Le repos compensateur est lui d'une durée égale à celui de la garde.

Reprenons l'exemple d'Emeline qui a un contrat de travail à temps plein : 

Elle est toujours pharmacienne au coefficient 600 et effectue une partie de la garde à volets fermés du 1er mai. Elle la partage avec son titulaire.

Emeline travaille de 14h à 20h, soit 6 heures.

Le taux horaire brut minimum du coefficient 600 est de 29,514 €.

Emeline va donc bénéficier d'une rémunération de 6h x 29,514 € x 1,25 = 221,36 € brut.

Emeline aura également droit à un repos compensateur de 6 heures.

Indemnité spéciale pour dérangement

Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l'officine l'indemnité spéciale pour dérangement.

On trouve l'explication à cette indemnité de dérangement dans un autre article de la convention collective de la pharmacie d'officine :

"Pour les pharmacies assurant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine une indemnité égale aux montants des honoraires fixés par l'arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire d'astreinte fixée par ledit arrêté."

Autrement dit les honoraires de garde de 2 € (le jour), 5 € (les dimanches et jours fériés) ou 8 € (la nuit) par ordonnance vus plus haut dans l'article.

Heures de nuit et heures supplémentaires pendant un service de garde à volets fermés

La majoration dans le cas d'heures supplémentaires est due.

La majoration pour les heures de nuit ne l'est pas dans le cas de gardes à volets fermés.

Les astreintes

Qu'est-ce qu'une astreinte ?

C'est la période pendant laquelle le salarié est tenu de rester à domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour assurer un service de garde ou d'urgence.

En cas d'astreinte un jour ouvrable, un dimanche, un jour férié ou le 1er mai, le salarié perçoit, pour chaque heure d'astreinte et après déduction du temps passé en intervention, une indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire.

Jour ouvrable

Le temps passé en intervention (trajet aller-retour domicile-officine et activité dans l'officine) est considéré comme un temps de travail effectif. La rémunération due à ce titre est calculée sur la base de 100 % du temps d'intervention.

Dimanche ou jour férié

Le temps passé en intervention ouvre droit à l'octroi d'un repos compensateur d'égale durée.

Le 1er mai

Le temps passé en intervention donne droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire, ainsi qu'à un repos compensateur d'égale durée.

Le salaire est donc doublé + repos compensateur.

Indemnité spéciale pour dérangement

L'indemnité spéciale pour dérangement n'est pas due pendant une période d'astreinte.

Normal : il n'y a pas de délivrance d'ordonnance pendant l'astreinte.

Heures de nuit et heures supplémentaires pendant une astreinte

En cas d'heures supplémentaires durant le temps passé en intervention, les majorations sont dues.

Les majorations pour heures de nuit ne sont pas dues.

En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

La rémunération d'une garde en pharmacie n'a plus de secret pour vous ! 😊