J'aurais voulu obtenir quelques informations concernant les licenciements en pharmacie. Dans le cas où le pharmacien prenne sa retraite, comment doit-il calculer les licenciements des ses employés? Y-a-t-il des différences entre un préparateur et un vendeur? Merci d'avance.
Réponse de Mélanie le 22/01/2024
Team Officine
Bonjour,
Afin de répondre à votre demande, je vous invite à consulter l'article 21 de la Convention Collective de la pharmacie qui vous explique cette situation. En voici une partie, "Article 21En vigueur étendu
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
– à compter de 8 mois et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
– à partir de 10 ans d'ancienneté, 3,34/10 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 11e année.
Pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail, à savoir le jour de l'envoi par l'employeur de la notification du licenciement. Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans les conditions définies à l'article 11.
Pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis, y compris en cas de dispense de son exécution. Il est tenu compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
L'indemnité de licenciement est versée au terme du préavis, qu'il soit exécuté ou non."
Nous espérons qu'il vous aidera et nous vous souhaitons une bonne journée.
Oriane le 06/07/2023
Bonjour, pour les congés pendants le préavis comment ça se passe ?
Es que je peut prendre mes 3 semaines de vacances pendant mon préavis, ou biens je doit donner mon préavis bien avant mes vacances?? Merci
Réponse de Mélanie le 06/07/2023
Team Officine
Bonjour,
La prise de congés payés après notification de démission pendant la période de préavis est soumise à un commun accord entre les deux parties. Si la pose des congés payés a été accordée avant la notification de démission et est comprise dans le délai de préavis, celui-ci sera prolongé d'autant de jours que de congés payés. L'employeur peut cependant réaliser une dispense de préavis obligatoirement notifiée par écrit.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Sabine le 17/06/2023
Bonjour, je suis surprise de lire que le préavis, lors d une démission, démarre à la réception du courrier. J ai déjà donné 2 démissions et mon préavis à commencer à compter de la date du courrier.
Est ce une erreur ?
Réponse de Mélanie le 19/06/2023
Team Officine
Bonjour,
Nous nous appuyons sur ce que dit la Convention Collective de la pharmacie ( article 20) : "Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives à la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis."
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Éloïse le 21/05/2023
Bonsoir,
J'ai une question concernant le delais de preavis de démission d'un preparateur assimilé cadre. Vous notez qu'il est d'un mois, mon patron et son comptable me dis la meme chose, mais le syndicat me dis que c'est 3 mois. Quanf je recherche sur internet, on me renote 1 coup 1mois, un autre 3 mois... Je suis un peu perdue et c'est très important car un autre poste m' attend dans 3 mois. Je suis totalement perdue. J'ai relue la convention collective et ce n'est pas très clair. Il est noté 1 mois pour la démission, mais les cadres inclus ? Je peux me renseigner auprès de qui d'autres ? L'inspection du travail ?
Réponse de Mélanie le 22/05/2023
Team Officine
Bonjour,
Selon notre interprétation, le délai de préavis d'une démission pour un préparateur en pharmacie est d'un mois puisque comme le dit l'article 1er de la convention " Les salariés d'un coefficient égal ou supérieur à 330 mais inférieur à 400 sont assimilés aux cadres pour les seules dispositions concernant la retraite et la prévoyance" Je vous transmets par mal le lien de la convention collective.
N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail pour vous aider.
Nous espérons avoir pu vous aider.
Cordialement
Maria Claudia le 20/01/2024
J'aurais voulu obtenir quelques informations concernant les licenciements en pharmacie. Dans le cas où le pharmacien prenne sa retraite, comment doit-il calculer les licenciements des ses employés? Y-a-t-il des différences entre un préparateur et un vendeur? Merci d'avance.
Réponse de Mélanie le 22/01/2024 Team Officine
Bonjour,
Afin de répondre à votre demande, je vous invite à consulter l'article 21 de la Convention Collective de la pharmacie qui vous explique cette situation. En voici une partie, "Article 21En vigueur étendu
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
– à compter de 8 mois et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
– à partir de 10 ans d'ancienneté, 3,34/10 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 11e année.
Pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail, à savoir le jour de l'envoi par l'employeur de la notification du licenciement. Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans les conditions définies à l'article 11.
Pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis, y compris en cas de dispense de son exécution. Il est tenu compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
L'indemnité de licenciement est versée au terme du préavis, qu'il soit exécuté ou non."
Nous espérons qu'il vous aidera et nous vous souhaitons une bonne journée.
Oriane le 06/07/2023
Bonjour, pour les congés pendants le préavis comment ça se passe ?
Es que je peut prendre mes 3 semaines de vacances pendant mon préavis, ou biens je doit donner mon préavis bien avant mes vacances?? Merci
Réponse de Mélanie le 06/07/2023 Team Officine
Bonjour,
La prise de congés payés après notification de démission pendant la période de préavis est soumise à un commun accord entre les deux parties. Si la pose des congés payés a été accordée avant la notification de démission et est comprise dans le délai de préavis, celui-ci sera prolongé d'autant de jours que de congés payés. L'employeur peut cependant réaliser une dispense de préavis obligatoirement notifiée par écrit.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Sabine le 17/06/2023
Bonjour, je suis surprise de lire que le préavis, lors d une démission, démarre à la réception du courrier. J ai déjà donné 2 démissions et mon préavis à commencer à compter de la date du courrier.
Est ce une erreur ?
Réponse de Mélanie le 19/06/2023 Team Officine
Bonjour,
Nous nous appuyons sur ce que dit la Convention Collective de la pharmacie ( article 20) : "Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives à la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis."
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Éloïse le 21/05/2023
Bonsoir,
J'ai une question concernant le delais de preavis de démission d'un preparateur assimilé cadre. Vous notez qu'il est d'un mois, mon patron et son comptable me dis la meme chose, mais le syndicat me dis que c'est 3 mois. Quanf je recherche sur internet, on me renote 1 coup 1mois, un autre 3 mois... Je suis un peu perdue et c'est très important car un autre poste m' attend dans 3 mois. Je suis totalement perdue. J'ai relue la convention collective et ce n'est pas très clair. Il est noté 1 mois pour la démission, mais les cadres inclus ? Je peux me renseigner auprès de qui d'autres ? L'inspection du travail ?
Réponse de Mélanie le 22/05/2023 Team Officine
Bonjour,
Selon notre interprétation, le délai de préavis d'une démission pour un préparateur en pharmacie est d'un mois puisque comme le dit l'article 1er de la convention " Les salariés d'un coefficient égal ou supérieur à 330 mais inférieur à 400 sont assimilés aux cadres pour les seules dispositions concernant la retraite et la prévoyance" Je vous transmets par mal le lien de la convention collective.
N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail pour vous aider.
Nous espérons avoir pu vous aider.
Cordialement