Publié le : 25 juin 2022 - Modifié le : 17 mars 2023

Rupture de contrat de travail en pharmacie d’officine : les différents moyens

Rupture de contrat de travail en pharmacie d’officine : les différents moyens

Marie est pharmacienne à la pharmacie de la Gare, dans le département du Nord. Son conjoint est muté à Perpignan. Ils vont devoir déménager et Marie va quitter son lieu de trail.

Mais elle ne sait pas comment procéder pour rompre son contrat à durée indéterminée. Elle sait que plusieurs options s’offrent à elle, mais comment choisir l’une plutôt que l’autre ? 🤔
 

Et bien, on vous explique tout dans cet article ! 🚀

 

La démission

D’abord, voyons la démission.

Cet acte permet à un salarié de décider lui-même de rompre son contrat de travail à durée indéterminée.

Pour cela, il doit respecter quelques règles. ✅

 

La procédure

Lorsque le salarié décide qu’il veut mettre un terme à sa collaboration avec son employeur, il n’a pas besoin de lui demander une autorisation. Notez, qu’il est toujours préférable d’en parler en amont plutôt que de mettre votre titulaire devant le fait accompli 😉.

Cependant, il doit clairement exprimer sa volonté de démissionner. Pour cela, le salarié a deux possibilités :
 

  • 📫 Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour annoncer l’intention du salarié de démissionner
  • 🤝 Remettre sa lettre de démission en main propre au pharmacien titulaire. Pour cela, il faut prévoir deux exemplaires à signer pour chacune des parties.

 

À réception de ce courrier, le préavis démarre. En cas de démission, celui-ci est de :

  • 1 mois pour les salariés non cadre, peu importe l’ancienneté.
  • 3 mois pour les salariés avec le statut de cadre

NB : le préparateur en pharmacie assimilé-cadre bénéficie d'un préavis d'un mois.

Découvrez notre article : le préparateur en pharmacie et son statut assimilé-cadre 

Les durées de préavis peuvent être amenées à changer si vous trouvez un accord avec le pharmacien titulaire.📅
 

Lorsqu’un pharmacien adjoint, un préparateur en pharmacie ou tout autre salarié de l’officine démissionne, il doit recevoir les documents suivants : 

  • Certificat de travail : ce document est remis au salarié à la fin de tout type de contrat
  • Dernier bulletin de salaire
  • Solde de tout compte : il correspond aux sommes dûes et versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaire, congés acquis mais non soldés...). Il est établi par l’employeur et est remis au salarié contre un reçu.
  • Attestation Pôle emploi : elle permet de faire valoir ses droits à l’assurance chômage et est remise même en cas de démission.

 

En effet, dans certains cas de démission, il est possible de bénéficier de l’allocation chômage.

 

Le licenciement

Le licenciement est une mesure disciplinaire par laquelle un employeur peut mettre fin au contrat de travail qui le lie à un salarié.🔗

Il existe deux types de licenciement :

  • Le licenciement pour motif personnel
  • Le licenciement pour motif économique

 

La procédure de licenciement en officine

Peu importe le type de licenciement, la procédure est similaire et se déroule en 7 étapes.

 

Étape 1 : La convocation du salarié à l’entretien préalable à sanction

 

Elle se fait par lettre et doit contenir l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Cet entretien sert à entendre les arguments des deux parties. Ce n'est qu'au regard des arguments du salarié que le pharmacien titulaire décidera de la sanction à appliquer. Cela pourra être un licenciement.

Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou un conseiller extérieur. Ce droit doit être mentionné dans la lettre de convocation.

Si le salarié choisit de se faire assister, il devra en informer le pharmacien titulaire.

 

Étape 2 : L’entretien préalable

 

Il aura lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables à compter de la remise ou réception de la lettre de convocation.

Au cours de cet entretien, l’employeur expose les faits reprochés au salarié et écoute ses explications.

Si le salarié ne se présente pas à cet entretien, ce n’est pas une faute ou un motif de licenciement, la procédure continue et ce motif ne pourra pas justifier la sanction prise.

 

Étape 3 : La lettre de licenciement

 

Dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable l'employeur peut notifier la sanction au salarié. Le salarié recevra donc par lettre recommandée à son domicile une lettre de notification de licenciement précisant le motif du licenciement.

 

Étape 4 : Les précisions sur le motif de licenciement

 

Le salarié peut demander des précisions concernant le ou les motifs de licenciement. Pour cela, il dispose de 15 jours après la notification du licenciement. Et l’employeur dispose lui aussi d’un délai de 15 jours pour lui apporter les précisions souhaitées. Elles doivent être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Étape 5 : Le préavis

 

Il est de :

  • 1 mois si le salarié justifie dans la même officine d’une ancienneté inférieure à 2 ans,
  • 2 mois, s’il justifie dans la même officine d’une ancienneté d’au moins 2 ans,
  • 3 mois pour les pharmaciens-cadres et préparateurs en pharmacie assimilés cadre.

 

Parfois, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis équivalente aux salaires qu'il aurait perçu s’il avait fait son préavis.

Le point de départ du préavis est la date de la première présentation de la lettre de notification de licenciement envoyée en recommandé avec accusé de réception.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le contrat prend fin dès la notification du licenciement.

 

Étape 6 : La fin du contrat

 

À la fin de son contrat, le salarié reçoit :

  • Ses indemnités de licenciement
  • Indemnités de congés payés : si le salarié dispose encore de congés payés (cela comprend ceux acquis sur l'année précédente + ceux en cours d'acquisition) au moment de quitter l’entreprise. Les RTT, pour ceux qui en bénéficient, sont également payées au prorata du temps de présence.
  • Indemnités compensatrices de préavis dans certains cas (dispense du préavis à l’initiative de l'employeur notamment)
  • Et les mêmes documents que lors d’une démission : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte et le dernier bulletin de salaire.

 

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement.

 

Étape 7 : Contestation du licenciement

 

Si l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

Aussi, si un salarié est licencié pour motif économique, il bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un délai d’un an à compter de la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Cela s’applique s’il en fait la demande au cours de ce même délai de 1 an.

 

Les droits du salarié pour rechercher un nouvel emploi

Pendant la durée du préavis, le salarié peut s’absenter chaque jour pendant une durée égale au tiers de sa durée quotidienne de travail, dans la limite maximale de 2 heures.

Ces absences sont fixées 1 jour au choix du salarié, 1 jour au choix de l’employeur et sont rémunérées.

L’employeur et le salarié peuvent s’entendre pour regrouper ces heures d’absence au cours ou à la fin du préavis

L’objectif de ces heures libres est de créer des CVs, envoyer des lettres de motivations, éplucher les petites annonces, etc.

Bref, anticiper son départ et trouver un nouvel emploi.

Découvrez nos offres d'emploi en pharmacie.

 

Les indemnités de licenciement en pharmacie d’officine

L’indemnité de licenciement est prévue dans la convention collective de la pharmacie d'officine.

Nous allons donc détailler ci-dessous les modalités de calcul liées à un licenciement. Ces dernières s'appliquent aussi dans le cas d’une rupture conventionnelle. 

Découvrez notre article : Rupture conventionnelle en pharmacie d’officine : 5 questions pour tout comprendre

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté complets pour le même employeur à droit à une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

  • De 8 mois et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci
  • Dès 10 ans d'ancienneté, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 11e année

 

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire la date de fin du prévis.

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, peut être calculé de deux façons :

  • En réalisant la moyenne mensuelle des salaires sur les 12 derniers mois avant le licenciement
  • En réalisant la moyenne mensuelle des 3 derniers mois

 

La formule choisie sera celle qui est la plus avantageuse pour le salarié. L’indemnité est versée à la fin du préavis.

  • Si la seconde option est retenue, alors les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Aussi, si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
  • Si le salarié est en arrêt de travail les derniers mois avant son licenciement alors il faudra prendre les mois précédant son arrêt de travail comme référence.
  • Si le salarié est dans l’officine depuis moins de 12 mois, alors l'indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.

 

A noter : Cela n'est pas applicable si le licenciement est dû à une faute grave ou à une faute lourde.
 

Retrouvez des exemples concrets dans notre article sur la rupture conventionnelle.

 

La rupture conventionnelle

C’est une procédure qui permet à un employé et son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Retrouvez toutes les informations sur la rupture conventionnelle dans cet article : Rupture conventionnelle en pharmacie d’officine : 5 questions pour tout comprendre

 

Et en cas de Contrat à Durée Déterminée ?

Une fois la période d’essai passée, il n’est pas possible de rompre un contrat à durée déterminée. Il existe cependant quelques exceptions.

 

La faute grave

En cas de faute grave (ou lourde) d’un pharmacien adjoint, préparateur en pharmacie ou tout autre salarié de l’officine lors d’un CDD, le pharmacien titulaire peut mettre fin au contrat. Pour cela, il fera un licenciement disciplinaire. La démarche est la même que pour un licenciement en CDI.

 

La force majeure

Il s’agit d’un événement qui survient indépendamment des deux parties provoquant un arrêt de l’activité de l’officine pendant une durée indéterminée. Cela peut être un incendie 🔥, un cambriolage 👮‍♂️, etc. Dans ce cas-là, la rupture de contrat prend effet immédiatement et le salarié a droit à l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat ainsi que l’indemnité de fin de contrat.

 

L’accord mutuel

Si les deux parties souhaitent d’un commun accord mettre fin au contrat qui les lie alors elles peuvent le faire. Pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de le notifier par écrit.

Le salarié aura droit à son indemnité de fin de contrat.

 

La démission

Oui MAIS.

La démission est possible en CDD à une condition seulement. Le pharmacien adjoint, préparateur en pharmacie, l’apprenti ou tout autre employé d’officine doit avoir trouvé un contrat à durée indéterminée dans une autre officine ou en tout cas, chez un autre employeur.

Il doit être en mesure de présenter une preuve de son CDI (contrat de travail, attestation, lettre d’embauche, etc.).

Un préavis sera réalisé par le salarié, sa durée équivaut à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat et ne pouvant excéder deux semaines. 


 

Nous arrivons à bout des ruptures de contrat de travail en officine.

Notons que, peu importe le type de rupture, l’employeur peut prendre la décision de dispenser son employé du préavis. Dans ce cas, l’employé doit en être informé par écrit et ne peut s’y opposer. Il percevra tout de même le salaire qu’il aurait perçu s’il avait réalisé ce préavis.

En revanche, si c’est l’employé qui fait la demande, c’est différent : si l’employeur accepte sa demande, il ne recevra aucune indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté.


 


 

Commentaires (5)


le 06/09/2024

bonjour je pose ma démission ce jour cela fait 21 ans que je suis dans ma phamamcie , au moment de la fin de préavis nous seront le 7 oct.petite question pécuniere est que j aurais le droit à ma prime de blouse .
cordialement


Réponse de Mélanie le 06/09/2024 Team Officine

Bonjour,

Voici ce que dis l'article 9 de la convention collective de la pharmacie d'officine : " Après 12 mois de présence dans l'entreprise, des frais annuels d'équipement sont attribués à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement.
Le versement des frais d'équipement, dont la somme forfaitaire est révisable annuellement, s'effectue en une seule fois et au plus tard le 31 octobre de chaque année civile."
Nous espérons avoir pu vous aider et nous vous souhaitons une bonne journée.


Réponse de vanessa le 13/09/2024

MERCI


Maria Claudia le 20/01/2024

J'aurais voulu obtenir quelques informations concernant les licenciements en pharmacie. Dans le cas où le pharmacien prenne sa retraite, comment doit-il calculer les licenciements des ses employés? Y-a-t-il des différences entre un préparateur et un vendeur? Merci d'avance.


Réponse de Mélanie le 22/01/2024 Team Officine

Bonjour,
Afin de répondre à votre demande, je vous invite à consulter l'article 21 de la Convention Collective de la pharmacie qui vous explique cette situation. En voici une partie, "Article 21En vigueur étendu
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
– à compter de 8 mois et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
– à partir de 10 ans d'ancienneté, 3,34/10 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 11e année.

Pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail, à savoir le jour de l'envoi par l'employeur de la notification du licenciement. Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans les conditions définies à l'article 11.

Pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis, y compris en cas de dispense de son exécution. Il est tenu compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
L'indemnité de licenciement est versée au terme du préavis, qu'il soit exécuté ou non."
Nous espérons qu'il vous aidera et nous vous souhaitons une bonne journée.


Oriane le 06/07/2023

Bonjour, pour les congés pendants le préavis comment ça se passe ?
Es que je peut prendre mes 3 semaines de vacances pendant mon préavis, ou biens je doit donner mon préavis bien avant mes vacances?? Merci


Réponse de Mélanie le 06/07/2023 Team Officine

Bonjour,
La prise de congés payés après notification de démission pendant la période de préavis est soumise à un commun accord entre les deux parties. Si la pose des congés payés a été accordée avant la notification de démission et est comprise dans le délai de préavis, celui-ci sera prolongé d'autant de jours que de congés payés. L'employeur peut cependant réaliser une dispense de préavis obligatoirement notifiée par écrit.
Nous vous souhaitons une bonne journée.


Sabine le 17/06/2023

Bonjour, je suis surprise de lire que le préavis, lors d une démission, démarre à la réception du courrier. J ai déjà donné 2 démissions et mon préavis à commencer à compter de la date du courrier.
Est ce une erreur ?


Réponse de Mélanie le 19/06/2023 Team Officine

Bonjour,
Nous nous appuyons sur ce que dit la Convention Collective de la pharmacie ( article 20) : "Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives à la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis."
Nous vous souhaitons une bonne journée.


Éloïse le 21/05/2023

Bonsoir,
J'ai une question concernant le delais de preavis de démission d'un preparateur assimilé cadre. Vous notez qu'il est d'un mois, mon patron et son comptable me dis la meme chose, mais le syndicat me dis que c'est 3 mois. Quanf je recherche sur internet, on me renote 1 coup 1mois, un autre 3 mois... Je suis un peu perdue et c'est très important car un autre poste m' attend dans 3 mois. Je suis totalement perdue. J'ai relue la convention collective et ce n'est pas très clair. Il est noté 1 mois pour la démission, mais les cadres inclus ? Je peux me renseigner auprès de qui d'autres ? L'inspection du travail ?


Réponse de Mélanie le 22/05/2023 Team Officine

Bonjour,

Selon notre interprétation, le délai de préavis d'une démission pour un préparateur en pharmacie est d'un mois puisque comme le dit l'article 1er de la convention " Les salariés d'un coefficient égal ou supérieur à 330 mais inférieur à 400 sont assimilés aux cadres pour les seules dispositions concernant la retraite et la prévoyance" Je vous transmets par mal le lien de la convention collective.
N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail pour vous aider.
Nous espérons avoir pu vous aider.
Cordialement



Seul votre prénom sera affiché sur le commentaire

Conformément au RGPD, vous pouvez choisir les cookies utilisés sur le présent site-internet.