Rupture de contrat de travail en pharmacie d’officine : les différents moyens

Rupture de contrat de travail en pharmacie d’officine : les différents moyens

Marie est pharmacienne à la pharmacie de la Gare, dans le département du Nord. Son conjoint est muté à Perpignan. Ils vont devoir déménager et Marie va quitter son lieu de trail.

Mais elle ne sait pas comment procéder pour rompre son contrat à durée indéterminée. Elle sait que plusieurs options s’offrent à elle, mais comment choisir l’une plutôt que l’autre ? 🤔
 

Et bien, on vous explique tout dans cet article ! 🚀

La démission

D’abord, voyons la démission.

Cet acte permet à un salarié de décider lui-même de rompre son contrat de travail à durée indéterminée.

Pour cela, il doit respecter quelques règles. ✅

La procédure

Lorsque le salarié décide qu’il veut mettre un terme à sa collaboration avec son employeur, il n’a pas besoin de lui demander une autorisation. Notez, qu’il est toujours préférable d’en parler en amont plutôt que de mettre votre titulaire devant le fait accompli 😉.

Cependant, il doit clairement exprimer sa volonté de démissionner. Pour cela, le salarié a deux possibilités :
 

• 📫 Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour annoncer l’intention du salarié de démissionner
• 🤝 Remettre sa lettre de démission en main propre au pharmacien titulaire. Pour cela, il faut prévoir deux exemplaires à dater et à signer pour chacune des parties.

À réception de ce courrier, le préavis démarre. En cas de démission, celui-ci est de :

• 1 mois pour les salariés non cadre, peu importe l’ancienneté.
• 3 mois pour les salariés avec le statut de cadre

NB : le préparateur en pharmacie assimilé-cadre bénéficie d'un préavis d'un mois.

Découvrez notre article : le préparateur en pharmacie et son statut assimilé-cadre 

Les durées de préavis peuvent être amenées à changer si vous trouvez un accord avec le pharmacien titulaire.📅
 

Lorsqu’un pharmacien adjoint, un préparateur en pharmacie ou tout autre salarié de l’officine démissionne, il doit recevoir à la fin de son contrat les documents suivants : 

• Certificat de travail : ce document est remis au salarié à la fin de tout type de contrat
• Dernier bulletin de salaire
• Solde de tout compte : il correspond aux sommes dûes et versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaire, congés acquis mais non soldés...). Il est établi par l’employeur et est remis au salarié contre un reçu.
• Attestation Pôle emploi : elle permet de faire valoir ses droits à l’assurance chômage et est remise même en cas de démission.

En effet, dans certains cas de démission, il est possible de bénéficier de l’allocation chômage.

Le licenciement

Le licenciement est une mesure disciplinaire par laquelle un employeur peut mettre fin au contrat de travail qui le lie à un salarié.🔗

Il existe deux types de licenciement :

• Le licenciement pour motif personnel
• Le licenciement pour motif économique

La procédure de licenciement en officine

Peu importe le type de licenciement, la procédure est similaire et se déroule en 7 étapes.

Étape 1 : La convocation du salarié à l’entretien préalable à sanction

Elle se fait par lettre et doit contenir l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Cet entretien sert à entendre les arguments des deux parties. Ce n'est qu'au regard des arguments du salarié que le pharmacien titulaire décidera de la sanction à appliquer. Cela pourra être un licenciement.

Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou un conseiller extérieur. Ce droit doit être mentionné dans la lettre de convocation.

Si le salarié choisit de se faire assister, il devra en informer le pharmacien titulaire.

Étape 2 : L’entretien préalable

Il aura lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables à compter de la remise ou réception de la lettre de convocation.

Au cours de cet entretien, l’employeur expose les faits reprochés au salarié et écoute ses explications.

Si le salarié ne se présente pas à cet entretien, ce n’est pas une faute ou un motif de licenciement, la procédure continue et ce motif ne pourra pas justifier la sanction prise.

Étape 3 : La lettre de licenciement

Dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable l'employeur peut notifier la sanction au salarié. Le salarié recevra donc par lettre recommandée à son domicile une lettre de notification de licenciement précisant le motif du licenciement.

Étape 4 : Les précisions sur le motif de licenciement

Le salarié peut demander des précisions concernant le ou les motifs de licenciement. Pour cela, il dispose de 15 jours après la notification du licenciement. Et l’employeur dispose lui aussi d’un délai de 15 jours pour lui apporter les précisions souhaitées. Elles doivent être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape 5 : Le préavis

Il est de :

• 1 mois si le salarié justifie dans la même officine d’une ancienneté inférieure à 2 ans,
• 2 mois, s’il justifie dans la même officine d’une ancienneté d’au moins 2 ans,
• 3 mois pour les pharmaciens-cadres et préparateurs en pharmacie assimilés cadre.

Parfois, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis équivalente aux salaires qu'il aurait perçu s’il avait fait son préavis.

Le point de départ du préavis est la date de la première présentation de la lettre de notification de licenciement envoyée en recommandé avec accusé de réception.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le contrat prend fin dès la notification du licenciement.

Étape 6 : La fin du contrat

À la fin de son contrat, le salarié reçoit :

• Ses indemnités de licenciement
• Indemnités de congés payés : si le salarié dispose encore de congés payés (cela comprend ceux acquis sur l'année précédente + ceux en cours d'acquisition) au moment de quitter l’entreprise. Les RTT, pour ceux qui en bénéficient, sont également payées au prorata du temps de présence.
• Indemnités compensatrices de préavis dans certains cas (dispense du préavis à l’initiative de l'employeur notamment)
• Et les mêmes documents que lors d’une démission : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte et le dernier bulletin de salaire.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement.

Étape 7 : Contestation du licenciement

Si l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

Aussi, si un salarié est licencié pour motif économique, il bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un délai d’un an à compter de la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Cela s’applique s’il en fait la demande au cours de ce même délai de 1 an.

Les droits du salarié pour rechercher un nouvel emploi

Pendant la durée du préavis, le salarié peut s’absenter chaque jour pendant une durée égale au tiers de sa durée quotidienne de travail, dans la limite maximale de 2 heures.

Ces absences sont fixées 1 jour au choix du salarié, 1 jour au choix de l’employeur et sont rémunérées.

L’employeur et le salarié peuvent s’entendre pour regrouper ces heures d’absence au cours ou à la fin du préavis

L’objectif de ces heures libres est de créer des CVs, envoyer des lettres de motivations, éplucher les petites annonces, etc.

Bref, anticiper son départ et trouver un nouvel emploi.

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Les indemnités de licenciement en pharmacie d’officine

L’indemnité de licenciement est prévue dans la convention collective de la pharmacie d'officine.

Nous allons donc détailler ci-dessous les modalités de calcul liées à un licenciement. Ces dernières s'appliquent aussi dans le cas d’une rupture conventionnelle. 

Découvrez notre article : Rupture conventionnelle en pharmacie d’officine : 5 questions pour tout comprendre

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté complets pour le même employeur à droit à une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

• De 8 mois et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci
• Dès 10 ans d'ancienneté, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 11e année

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire la date de fin du prévis.

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, peut être calculé de deux façons :

• En réalisant la moyenne mensuelle des salaires sur les 12 derniers mois avant le licenciement
• En réalisant la moyenne mensuelle des 3 derniers mois

La formule choisie sera celle qui est la plus avantageuse pour le salarié. L’indemnité est versée à la fin du préavis.

• Si la seconde option est retenue, alors les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Aussi, si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
• Si le salarié est en arrêt de travail les derniers mois avant son licenciement alors il faudra prendre les mois précédant son arrêt de travail comme référence.
• Si le salarié est dans l’officine depuis moins de 12 mois, alors l'indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.

A noter : Cela n'est pas applicable si le licenciement est dû à une faute grave ou à une faute lourde.❌
 

Retrouvez des exemples concrets dans notre article sur la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle

C’est une procédure qui permet à un employé et son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Retrouvez toutes les informations sur la rupture conventionnelle dans cet article : Rupture conventionnelle en pharmacie d’officine : 5 questions pour tout comprendre

Et en cas de Contrat à Durée Déterminée ?

Une fois la période d’essai passée, il n’est pas possible de rompre un contrat à durée déterminée. Il existe cependant quelques exceptions.

La faute grave

En cas de faute grave (ou lourde) d’un pharmacien adjoint, préparateur en pharmacie ou tout autre salarié de l’officine lors d’un CDD, le pharmacien titulaire peut mettre fin au contrat. Pour cela, il fera un licenciement disciplinaire. La démarche est la même que pour un licenciement en CDI.

La force majeure

Il s’agit d’un événement qui survient indépendamment des deux parties provoquant un arrêt de l’activité de l’officine pendant une durée indéterminée. Cela peut être un incendie 🔥, un cambriolage 👮‍♂️, etc. Dans ce cas-là, la rupture de contrat prend effet immédiatement et le salarié a droit à l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat ainsi que l’indemnité de fin de contrat.

L’accord mutuel

Si les deux parties souhaitent d’un commun accord mettre fin au contrat qui les lie alors elles peuvent le faire. Pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de le notifier par écrit.

Le salarié aura droit à son indemnité de fin de contrat.

La démission

Oui MAIS.

La démission est possible en CDD à une condition seulement. Le pharmacien adjoint, préparateur en pharmacie, l’apprenti ou tout autre employé d’officine doit avoir trouvé un contrat à durée indéterminée dans une autre officine ou en tout cas, chez un autre employeur.

Il doit être en mesure de présenter une preuve de son CDI (contrat de travail, attestation, lettre d’embauche, etc.).

Un préavis sera réalisé par le salarié, sa durée équivaut à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat et ne pouvant excéder deux semaines. 

Nous arrivons à bout des ruptures de contrat de travail en officine.

Notons que, peu importe le type de rupture, l’employeur peut prendre la décision de dispenser son employé du préavis. Dans ce cas, l’employé doit en être informé par écrit et ne peut s’y opposer. Il percevra tout de même le salaire qu’il aurait perçu s’il avait réalisé ce préavis.

En revanche, si c’est l’employé qui fait la demande, c’est différent : si l’employeur accepte sa demande, il ne recevra aucune indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté.