Rupture conventionnelle en pharmacie d’officine : 5 questions pour tout comprendre

Vous êtes employeur ou employé en pharmacie d’officine et vous souhaitez mettre un terme à un contrat ? La rupture conventionnelle vous semble être une bonne option.

Mais savez-vous qu’il existe certaines règles à respecter ?

Faisons le point sur la rupture conventionnelle en pharmacie d’officine.🏥

Qui peut demander une rupture conventionnelle ?

Pour rappel, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et à l’employé de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. On parle souvent de rupture de contrat “à l’amiable”.👭

Elle peut être demandée par le préparateur en pharmacie, le pharmacien adjoint ou tout autre profil présent dans l’officine. Mais aussi proposée par le pharmacien titulaire à l’un de ses employés. Et cela sans justification nécessaire pour les deux parties.

Tous les contrats peuvent-ils être rompus avec une rupture conventionnelle ?

Non, tous les contrats ne sont pas éligibles à la rupture conventionnelle. Seul un contrat à durée indéterminé (CDI) peut se terminer ainsi.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), il existe d’autre façon de rompre son contrat de travail.

Pour en savoir plus, découvrez notre article : Rupture de contrat de travail en pharmacie d’officine : les différents moyens

Lorsqu’un contrat est rompu avec une rupture conventionnelle, le salarié pourra prétendre à l’allocation chômage s’il y est éligible. En effet, ce n’est pas le cas à chaque fois. Pour cela, il faut répondre aux critères de pôle emploi et il peut y avoir une carence de 6 mois (en fonction de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue) avant de toucher les indemnités.

À noter que le contrat d’apprentissage n’est pas concerné par la rupture conventionnelle.

Existe-t-il un droit de rétractation ?

Oui, l’employeur et l’employé peuvent se rétracter. Pour cela, ils disposent d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la signature de la convention de rupture.

En cas de rétractation, la partie décisionnaire doit en informer l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception, ou remise en main propre contre décharge.

Comment procéder pour demander une rupture conventionnelle en officine ?

L’employé et l’employeur doivent convenir d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels ils “négocieront” les conditions de rupture du contrat : montant des indemnités, date de la fin du contrat, etc.

Il faut savoir qu'il n'y a pas de préavis dans les cas de rupture conventionnelle. C'est une des raisons pour laquelle cela peut être intéressant quand on souhaite partir plus tôt. Pendant l'entretien, les deux parties fixent une date de départ mais elles ne sont pas obligées de respecter le préavis indiqué dans le contrat de travail ou la convention ou le code du travail.
 

Ensuite, l’employeur met par écrit ses conditions dans la convention de rupture (celle-ci n’est pas obligatoire mais recommandée). De plus, depuis le 1 avril 2022 la demande d'homologation de rupture conventionnelle doit être transmise via https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil. 

Un cerfa (qui lui est obligatoire) sera automatiquement généré et le pharmacien titulaire n'aura plus qu'à imprimer, le faire signer et le renvoyer via le même site au service qui traitera la demande. C’est le lendemain de cette signature que débutent les 15 jours de droit de rétractation.📅

Chacune des parties doit conserver un exemplaire de cette convention et du cerfa signé.

Une fois ces 15 jours passés, le pharmacien titulaire envoie la convention de rupture (s’il y en a une) et le cerfa à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS*) via le site de télétransmission vu plus haut : telerc.travail.gouv.fr

*La DREETS correspond à l’ancienne DIRECCT. Avec d'autres services déconcentrés de la cohésion sociale, ils ont été regroupés le 1er avril 2021.
 

À partir du lendemain de la réception de la demande, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. Si aucune réponse n’est formulée dans un délai de 15 jours, la convention est homologuée.

Le pharmacien adjoint ou le préparateur en pharmacie poursuit son activité dans les conditions habituelles tant que le contrat n’est pas arrivé à sa fin.

Comment calculer les indemnités versées à la fin du contrat ?

Les indemnités légales (par opposition à une indemnité complémentaire qui peut être négociée) de rupture conventionnelle sont calculées selon la même méthode que les indemnités de licenciement.

En effet, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être égale ou supérieure à l’indemnité de licenciement. Elle ne peut pas être inférieure.
 

Nous allons donc détailler ci-dessous les modalités de calcul liées à un licenciement. Ces dernières s’appliquant alors dans le cas d’une rupture conventionnelle. 

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté complets pour le même employeur à droit à une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

• De 8 mois et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci
• Dès 10 ans d'ancienneté, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 11e année

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire le jour où l’employeur envoie la notification de licenciement.
 

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, peut être calculé de deux façons :

• En réalisant la moyenne mensuelle des salaires sur les 12 derniers mois avant le licenciement
• En réalisant la moyenne mensuelle des 3 derniers mois

La formule choisie sera celle qui est la plus avantageuse pour le salarié. L’indemnité est versée à la fin du préavis.

Si la seconde option est retenue, alors les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Aussi, si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si le salarié est en arrêt de travail les derniers mois avant son licenciement alors il faudra prendre les mois précédant son arrêt de travail comme référence.

Ce n’est pas très clair ? 🤯

Prenons quelques exemples.

Sophie, préparatrice en pharmacie à la Pharmacie du passage depuis 11 ans et 7 mois, son salaire de référence est de 1 800€.

L’indemnité minimale sera donc de :

[( 1 800 x ¼ ) x 10] + [( 1 800 x ⅓ ) x 1] + [( 1 800 x ⅓ ) x ( 7/12 )] = 5 450 €.

Décortiquons :

[( 1 800 x ¼ ) x 10] = les 10 premières années dans l’officine, Sophie bénéficie donc de ¼ de mois de salaire pour cette période

[( 1 800 x ⅓ ) x 1] = l’année supplémentaire après les 10 premières années. Sophie bénéficie de ⅓ de mois de salaire.

[( 1 800 x ⅓ ) x (7/12)] = le prorata des 7 derniers mois restants.

Marie, pharmacienne à la pharmacie de la gare depuis 3 ans tout pile avec un salaire de référence de 2 500€.

Pour calculer son indemnité, le calcul sera :

[( 2 500 x ¼ ) x 3] = 1 875 €.

Imaginons que sur ces 3 ans, Marie a effectué une année à mi-temps, alors le calcul sera :

[( 2 500 x ¼ ) x 2] + [( 1 250 x ¼ ) x 1] = 1 562.5 €.

Décortiquons :

[( 2 500 x ¼ ) x 2] : ses deux années à temps complet

[( 1 250 x ¼ ) x 1] : son année à mi-temps

Si les mathématiques ne sont pas votre fort, alors vous pouvez simuler le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle sur le site des services publics. 😉

Voilà, vous savez tout sur la rupture conventionnelle en officine. Vous avez encore des questions ? Pas de problème, nous sommes là pour y répondre.

Découvrez notre article sur la convention collective de la pharmacie d'officine.